Installation d’une ruche dans son jardin – Quelle règlementation ?

 

Vous avez envie de produire votre propre miel. Après avoir bien étudié comment il faut s’occuper des abeilles, après vous être renseigné sur l'équipement dont vous devez disposer pour vous protéger des piqures, vous avez décidé d'installer une ruche dans votre jardin.

Il y a cependant quelques règles à respecter.

abeille

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Première étape : l’obtention d'un NUMAGRIT

Si vous ne comptez pas vendre votre miel, vous n'avez pas besoin d'un n° SIRET (pour la vente, voir plus bas Le Commerce du Miel). Vous aurez tout de même besoin d'un NUMAGRIT (numéro d'identification gratuit). Pour cela, il faut faire une demande à l'opérateur d'enregistrement et de déclaration des ruches en envoyant une lettre (voir modèle à la fin de l'article) et une copie recto verso de votre carte d'identité.

Pour les Pyrénées Atlantiques :

G.D.S.
124 Bd Tourasse
64078 PAU Cedex

Pour les autres départements, consultez la liste complète des opérateurs pour enregistrement et déclaration des ruches

 

Deuxième étape : la déclaration

Depuis le 1er janvier 2010, la déclaration des ruches est devenue obligatoire, que votre miel soit destiné à votre consommation personnelle ou à la vente. Il s’agit d’une formalité gratuite mais qu’il convient de renouveler tous les ans.
Vous pouvez compléter en ligne le formulaire de « Déclaration de détention et d’emplacement de ruches », puis, pour une première inscription, cliquez sur « Inscription » dans l’encadré de texte à droite.
Vous pouvez également le télécharger ce même formulaire en version pdf imprimable puis l’adresser à l'opérateur d'enregistrement et de déclaration des ruches de votre département

 

Troisième étape : la règlementation locale

La règlementation diffère selon les départements concernant les distances d'implantation de la ruche par rapport aux habitations voisines, à la route, etc.
Pour savoir ce qu'il en est dans votre département, contactez la Préfecture et demandez la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Ce service vous indiquera les distances à respecter.
Pour les Pyrénées-Atlantiques, l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1983, toujours en vigueur, prévoit les distances d'implantation de ruches :

  • 10 mètres au moins des voies publiques (rues, chemins, etc.) et propriétés privées non habitées (un garage par exemple)
  • 20 mètres au moins des habitations de tiers (les voisins)
  • 100 mètres au moins d'établissements à caractère collectif (école, mairie, maison de retraite, restaurant, etc.)
  • 3 mètres des landes, friches et terrains incultes sous réserve de l'accord du propriétaire de ces terrains et de l'orientation de l'ouverture des ruches à l'opposé de ces terrains.
  • Une exception pour les voies publiques et propriétés non habitées : il n'y a pas de distance règlementaire si les ruches sont isolées de ces terrains par un mur, une palissade ou une haie de 2 mètres de hauteur et s'étendant sur 2 mètres de long de part et d'autres du rucher.

 

LE COMMERCE DU MIEL

Vous avez décidé de vendre votre miel, à la Kermesse ou sur les marchés.
Attention, pour être en conformité avec la loi, il est obligatoire de détenir un n° Siret. Il s'obtient gratuitement auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture. Il doit être obtenu avant l'implantation de la première ruche.
Vous serez alors considéré comme une entreprise agricole. Pour obtenir le n° SIRET vous devez remplir une Déclaration de création d'une entreprise agricole (pour cela, vous pouvez utiliser la notice d'aide) puis l'adresser avec une copie recto-verso de vore carte d'identité au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture de votre département.
Pour les Pyrénées Atlantiques :
Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques
124 Bd Tourasse
64078 PAU Cedex

 

Ci-dessous, le modèle de lettre de demande d'un numéro NUMAGRIT

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M. Jules MARTIN
N° rue
CP VILLE

G.D.S.
124 Bd Tourasse
64078 PAU Cedex

 

Objet : Demande de numéro NUMAGRIT

Madame, Monsieur,
En vue de remplir ma déclaration de ruchers, je souhaiterais un numéro NUMAGRIT.
A cet effet, vous trouverez, ci-joint, la copie recto-verso de ma carte d'identité.

Sincères salutations.

 

Jules MARTIN
[signature à la main]

 

Pièce jointe :

- Copie de la carte d'identité

 

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