Code de la route à vélo : droits et devoirs

16 mars 2017Conseils pratiques

Les cyclistes sont souvent en conflit avec un code de la route marqué par la prédominance de l’automobile, où la majorité des dispositions s’applique au « conducteur » (ici le cycliste) d’un « véhicule » (sans faire de distinction entre les vélos et les véhicules motorisés). La lecture du code de la route peut être rébarbative. Nous l’avons fait pour vous et essayé de résumer ce qui concerne plus particulièrement les cyclistes. Nous espérons que cela vous aidera à mieux le comprendre.

Ce qui suit n’a pas été rédigé par des spécialistes du droit et ne doit surtout pas être considéré comme un conseil juridique. Quoiqu’il arrive, on doit se référer à la source officielle. Nous nous sommes efforcés de faire une lecture non-interprétative, sauf pour certaines remarques pouvant prêter à débat qui sont indiquées en italiques.

Dispositions pénales

Pour l’essentiel, le code de la route prévoit des peines d’amendes pour contravention de la première à la quatrième classe, dont les montants sont fixés dans le code pénal (art. 131-13) et le code de procédure pénale (art. R48-1 à R49-8 et R49-8-5 à R49-20). Le tableau ci-dessous résume le montant à la date de publication de cet article :

Contravention Amende forfaitaire minorée* Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée Maxima
Paiement dans les 3 jours de la remise ou 15 jours de l’envoi dans les 45 jours plus de 45 jours
1ère classe 11€ 33€ 38€
2ème classe 22€ 35€ 75€ 150 €
3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
4ème classe 90€ 135€ 335€ 750€

* ne s’applique pas aux contraventions relatives au stationnement

Lorsqu’applicable, la classe de contravention est indiquée pour les différents articles du code cités dans ce qui suit.

Permis de conduire

Code de la route : un jeu d’enfant ?Le permis de conduire est obligatoire pour les conducteurs de véhicules à moteur mais pas pour les cyclistes.

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points et perd sa validité lorsque le nombre de points est nul ; une infraction réellement établie entraîne le retrait de points (L223-1). Le retrait de points n’est pas une peine au sens du code pénal mais une disposition auxiliaire gérée en pratique par l’administration.

Aux termes du code de la route le retrait de points s’applique à tout conducteur de véhicule qui commet une infraction. Toutefois, selon la doctrine de l’administration établie par la circulaire NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 qui rappelle les décisions du Conseil d’État du 8 décembre 1995, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé, donc pas pour une infraction commise à vélo. Si par suite du traitement informatisé vous subissez malgré tout un retrait de points, il convient d’exercer un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Service national des permis de conduire, Place Beauvau, 75800 PARIS.

Par contre, la suspension du permis de conduire peut être décidée par le juge, même si l’infraction a été commise à vélo. Il existe de nombreux cas de suspension du permis de conduire[[notamment conduite sous l’influence de l’alcool (R234-1, 4ème classe), circulation sur une route fermée notamment en raison de l’établissement d’un chantier (R411-21-1, 4ème classe), circulation sur une bande d’arrêt d’urgence (R412-8, 2ème classe), circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double-sens (R412-9, 4ème classe), non respect des règles de distance (R412-12, 4ème classe), franchissement d’une ligne continue (R412-19, 4ème classe), circulation en sens interdit (R412-28, 4ème classe), franchissement d’un feu rouge (R412-30, 4ème classe), dépassement dangereux (R414-4, 4ème classe), dépassement par la droite (R414-6, 4ème classe), refus de priorité y compris le temps d’arrêt au signal stop (R415-1 à R415-12, 4ème classe), franchissement d’un passage à niveau fermé (R422-3, 4ème classe)]].

 

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